Quels sont les documents nécessaires à la signature d’un contrat de leasing auto ?
Le contrat de leasing est le document qui définit les conditions dans lesquelles se déroule le leasing. Mais avant d’en arriver à la signature du contrat, il faut fournir certains documents et en exiger d’autres. Quelles sont les documents à fournir pour bénéficier d’un leasing ? Quelles sont les mentions obligatoires à vérifier sur le contrat ?
Quelles sont les documents à fournir pour bénéficier d’un leasing ?
Le leasing est une sorte d’engagement. Si vous vous engagez à payer vos loyers, le bailleur aussi doit s’assurer que vous êtes en mesure d’honorer votre engagement.
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Pour vérifier votre solvabilité, il faudra fournir un certain nombre de documents. Vous pouvez cliquer sur le lien pour voir d’autres critères d’éligibilité à un leasing auto.
Les documents à fournir pour un leasing auto varie selon que vous soyez un particulier ou une entreprise. Assurez vous de fournir remettre un dossier complet qui comporte des documents valides pour ne pas tomber sous le coup d’un refus.
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Constitution du dossier d'un particulier
Le dossier d’un particulier doit être constitué de :
- une copie recto-verso d’une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité)
- une copie des trois derniers bulletins de salaire
- un RIB (Relevé d’identité bancaire)
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’Internet, quittance de loyer)
- la dernier avis d'imposition
Constitution du dossier d'une entreprise
Par contre, le dossier d’une entreprise sera constitué de :
- une copie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité du PDG ou gérant (Carte Nationale d’Identité ou passeport)
- une copie de votre permis de conduire
- un extrait de K-Bis de moins de 2 ans
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
- un extrait du bilan (Feuillets 1 à 8 + 11) ou 2031 / 2035 ;
- l’identité et les coordonnées de l’expert-comptable de la société.
Quelles sont les mentions obligatoires à vérifier sur le contrat ?
Le contrat de leasing est un contrat d’adhésion. Le bailleur propose un contrat et y mentionne les conditions générales. Le preneur va étudier si le contrat lui convient et adhère. Dans son étude, le preneur doit vérifier que le document soumis à son attention mentionne :
- l’identité de du particulier ou de l’entreprise
- la date et la durée de l'offre
- la désignation de la voiture
- le prix comptant de la voiture louée
- les modalités encadrant le remboursement de la location
- les frais de la location
- la durée de la location
- le montant du dépôt de garantie
- le montant, le nombre et la périodicité des loyers
- la valeur de rachat au terme de la location en cas d'acquisition du bien
- le coût total du leasing
C’est quoi le délai de rétractation ?
Le leasing est une forme de crédit consommation. Pour cela, il est régi par le Code de la Consommation. Le locataire a le droit durant une certaine durée de se rétracter après la signature du contrat. C’est cette période d’une durée de 14 jours qui est appelée délai de rétraction. La rétraction entraîne donc la fin du contrat.